ART. 38	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l’alinéa 7 de l’article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, préconisant la prescription d’une réponse pénale « adaptée à la situation de chaque mineur » à tous les stades de la procédure, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la République dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale.