ART. 43	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« V. – Au premier alinéa de l’article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une peine de TIG.
Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence.
Le présent amendement s’inscrit directement dans l’esprit initial du Projet de loi proposé par le gouvernement.