ART. 44	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« phrase, »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le I 1° et le II 1° de l’article 44 du projet de loi.
Aujourd’hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne pouvant intervenir et laisse de fait la possibilité de voir habiliter une personne physique, travailleur indépendant. Pour la réalisation d’investigations sur la personnalité des prévenus, la réalité de l’organisation de travail dans les juridictions s’appuie très majoritairement voire quasi exclusivement sur l’intervention des associations qui sont des personnes morales habilitées. Il convient donc de
faire en sorte que le texte de loi clarifie les choses et s’appuie sur une organisation de travail reconnue par les magistrats comme opérante.
En effet, les associations socio judiciaires, habilitées par le ministère de la justice, constituent des partenaires quotidiens des magistrats et de l’organisation juridictionnelle locale. Sur le champ pré sententiel, elles élaborent des réponses qui permettent des prises de décisions individualisées, notamment à travers les quelques 80 000 mesures d’investigation sur la personnalité (enquêtes sociales dites « rapides » réalisées au titre de l’article 41 al. 7 du code de procédure pénale et enquêtes de personnalité) qui leur sont confiées chaque année, financées sur frais de justice.