ART. 46	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 46
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou par la personne morale habilitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.