ART. 47	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 47
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.