ART. 52	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’allonger la durée potentielle de la mesure éducative d’accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d’éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun.