ART. 52	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 8 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « à titre provisoire », sont insérés les mots : « ou une mise sous protection judiciaire à titre provisoire » ;
« b) Après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque, pour l’accomplissement de la mise sous protection judiciaire, le placement d’un mineur de plus de seize ans dans un des établissements désignés à l’article 16 aura été décidé, ce placement ne se poursuivra après la majorité de l’intéressé que si celui-ci en fait la demande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au juge des enfants de prononcer la mise sous protection judiciaire dès la phase pré sententielle en audience de cabinet, favorisant un accompagnement éducatif pouvant être adapté à la problématique du jeune tout au long de l’instruction judiciaire, luttant ainsi contre les ruptures de prise en charge y compris au passage de la majorité. Cette modification à la marge de l’ordonnance du 2 février 1945 doit précéder
la refonte totale du système pénal relative à l’enfance délinquante, hautement nécessaire.