ART. 56	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 56
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons d’éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2024.
En effet, il ressort de tous les retours des administrations, des juridictions, des organisations syndicales et des associations de justiciables que les juridictions ne sont pas préparées et prêtes à cette brutale contre-réforme. Il faudrait pour cela revoir de concert l’intégralité de la carte judiciaire et mener une “conduite du changement” sur plusieurs années pour assurer une transition qui n’affecte pas les justiciables.
Nous proposons donc un report au 1er janvier 2024 de cette “réforme”.