ART. 37	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 37
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
V. – L’article L. 222‑16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les appels téléphoniques malveillants réitérés peuvent, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d’être plus efficacement punis, être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle