APRÈS ART. 36	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article 144 du code de procédure pénale est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motivé sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.
« La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunications visés par l’article 706‑71 du Code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à d’une part renforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendement oblige à ce que les magistrats soit en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détention provisoire.
Pour le groupe de la France insoumise, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privations de liberté que constitue la détention provisoire. Aussi, il important de renforcer l’obligation de motivation et d’interdire en toute hypothèse le recours à la visio-conférence dans ces situations.