ART. 14	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les présentes dispositions, relatives à la dématérialisation, sont appliquées avec le concours d’un référent en formation numérique, présent dans chaque tribunal de grande instance, dont les conditions de nomination, la définition des missions, et les moyens d’exercice sont précisés par décret du ministre de la justice, garde des sceaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi institue le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale qui sera spécialement désigné, conformément à la préconisation en ce sens du rapport d’amélioration de la procédure civile remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 janvier 2018.
Cependant, l’installation du numérique est bloquée par des réticences au sein des tribunaux. En cause, le manque de formation bien que l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) propose un service performant de formation continue. Dans ce domaine, le Ministère de la Justice connaît des difficultés pour décentraliser la formation au sein des tribunaux.
L’objectif de cet amendement est de mettre sur pied un référent, chargé de la formation des professionnels au numérique, dans chaque tribunal de grande instance, afin de favoriser le développement de la dématérialisation et de faciliter les dispositions prévues par l’article 14 du présent projet de loi.     
L’ensemble des caractéristiques, relatives à la fonction du référent en formation numérique, sera défini par décret ministériel.