APRÈS ART. 51 TER	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux.
Le rapport s’attache à préciser la situation des femmes détenues au regard de l’accès aux aménagements de peine et alternatives à l’incarcération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant de faire état de la situation des femmes détenues en France.
Cette demande s’inscrit d dans le cadre  l des différentes alertes dénoncées tant par des autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) que nombre d’associations.
Dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la CGLPL décrit la situation de discrimination intolérable des femmes détenues dans l’institution carcérale.
Nous ne pouvons accepter le constat que la localisation géographique non homogène des établissements pour peine recevant des femmes complexifie le maintien des liens sociaux ou familiaux. La localisation des ”quartiers femmes” dans les établissements remet souvent en cause la mission de réinsertion de l’administration pénitentiaire privant d’accès aux activités, aux services médicaux, à la formation ou aux ateliers.
Cette discrimination se prolonge dans l’accès des femmes détenues aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peine. En effet, il existe peu de structures de placement à l’extérieur accueillant des femmes, et il y a un manque de places de semi liberté pour les femmes, certaines directions interrégionales n’ont d’ailleurs  aucunes places (par exemple direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et la Mission des Services Pénitentiaires de l’Outre-Mer).
Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité des conditions carcérales et de l’accès aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peines et d’établir des recommandations d’urgence à mettre en oeuvre.