APRÈS ART. 25 QUATER	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et une véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.