ART. 32	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 29, insérer deux alinéas suivants :
VI bis. – L’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, cet amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du CPP.