ART. 53	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affectation dans les juridictions se fait, notamment, lors des commissions administratives paritaires de mutations ou lors du choix des postes des promotions en fin de scolarité. Or cette disposition, ajoutée au Sénat, prévoit que les chefs de juridictions puissent modifier l’affectation des fonctionnaires.
Il existe déjà une procédure qui permet aux chefs de cour de déléguer un fonctionnaire sur une autre juridiction. Celle-ci n’est pas remise en cause et suffit à pallier les problèmes de vacances ponctuelles. Cette mesure risque d’entraîner des complications et des injustices au sein des juridictions. Aussi il convient de la supprimer.