ART. 31	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste et le cas échéant le procès-verbal de prolongation. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à entériner une pratique des forces de police lors de l’intervention de l’avocat en prolongation de grade à vue tout en rendant les dispositions relatives à la garde à vue un peu plus compatibles avec le droit européen. Il est ainsi proposé de viser dans les pièces pouvant être remises à l’avocat le procès-verbal de prolongation de la garde à vue.