ART. 34	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 34
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 13 et 14, substituer respectivement aux mentions : « III bis , « IV », « V » et « VI » les mentions : « II », « III », « IV » et « V »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d’instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe est possible. De telles conditions supplémentaires imposer aux victimes remettent en cause la garantie ouverte à celle-ci d’un accès au juge pénal.