APRÈS ART. 35	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « la première audition » sont remplacés par les mots : « la constitution de partie civile par avocat » ;
2° Les mots : « ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes. Dans un souci, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l’enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à de l’enfant. Ainsi, l’avocat d’enfant spécialement formé, doit être mis en situation d’assurer sa mission d’accompagnement et de défense au mieux des intérêts de son jeune client. En conséquence, une procédure adaptée à l’enfant n’est pas dérogatoire au droit commun et copie complète des actes et pièces du dossier peuvent lui être remis dès la constitution de partie civile afin de connaître la situation du mineur mis en cause et s’adapter à sa personnalité dans les meilleurs délais. Il s’agit là d’une garantie spéciale de procédure qui adapte les règles applicables aux majeurs au droit des mineurs.