ART. 2	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
Mme Couillard, Mme Thill, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Brugnera, Mme Abba, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Calvez, M. Kerlogot et Mme Kamowski
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis L’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après les mots : « cour d’appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au cœur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s’engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l’anonymat.
 
La médiation citoyenne permet de favoriser l’accès à la justice, de diminuer les frais de justice mais aussi d’éviter d’engorger davantage le système de justice. Ce type de médiation est un projet collectif visant la promotion d’une saine gestion des conflits dans la communauté, basée sur la communication et le dialogue.
La médiation citoyenne permet la gestion de conflits du quotidien tel que les conflits de voisinage. Il s’agit donc de multiplier et de développer ce type de médiation.