ART. 3	N°CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Brugnera, Mme Abba, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Calvez et M. Kerlogot
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conciliation »
insérer les mots :
« ou de médiation citoyenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. 
La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux différentes situations. La médiation citoyenne est donc une réponse adaptée face à l’encombrement des tribunaux.
De plus, de par sa gratuité, elle permet de préserver l’équilibre et l’égalité de chacun face à la gestion des conflits.