ART. 26	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Kerlogot, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Abba, Mme Brugnera, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Vignal, M. Baichère, M. Testé, Mme Rossi et M. Zulesi
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de déposer plainte en ligne pour les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal, prévue par le texte initial.
Cela vise à simplifier le parcours judiciaire des victimes avec la mise en place d’un outil facilitateur pour le dépôt de plainte. Ce dispositif permettra de prendre un contact plus rapide ou d’éviter de devoir se déplacer. Notamment dans les cas de violences conjugales ou sexuelles où un contact frontal direct avec une personne peut s’avérer difficile dans l’immédiat moment qui suit l’agression.