ART. 26	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Freschi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Brugnera, Mme Abba, Mme Piron, Mme Calvez, M. Kerlogot et M. Haury
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l’existence de numéros d’écoute, d’information et d’orientation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l’existence de numéros d’écoute, d’information et d’orientation pouvant l’aider dans sa démarche.
 
Cela vise à apporter un meilleur accompagnement à la victime lors du processus de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd’hui seuls les numéros d’urgence que sont le 112 et le 17 sont indiqués. Il serait donc judicieux de porter à la connaissance des victimes, l’ensemble des numéros mis à leur disposition.