ART. 42	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 42
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution