ART. 2	N°CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, avant le mot : 
« En »
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.