APRÈS ART. 4	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Chapitre II bis
DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de forme