ART. 7	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« En cas d’enfant mineur sous tutelle ou de majeur placé sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant s’il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle