ART. 12 TER	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12 TER
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électronique en précisant qu’elles ne peuvent être signées qu’en présence des parties et de leurs avocats ensemble.
En effet, le recours à la signature électronique est une mesure de modernisation et de simplification de la procédure de divorce qui ne remet pas en cause le principe de signature commune et en présentiel de l’article 1145 du CPC.