ART. 14	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 14
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délai de paiement.