ART. 2	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
M. Bru
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés: 
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’imposer au niveau national que tous les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit concluent des conventions avec des associations de médiation aux fins de prendre en charge l’indemnisation des séances d’information gratuites sur la médiation.
 La mise en œuvre de la politique publique de développement des modes de résolution amiable passe par des actions d’information.
 Les CDAD assurent la gratuité de l’information sur le droit ; il leur incombe d’assurer également la gratuité de l’information sur la médiation.
 C’est pourquoi l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 sera complété par la mention proposée, soit :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
 Actuellement, quelques CDAD, dont celui du Vaucluse, ont passé une convention avec une association locale de médiation, mais la plupart refusent toute aide, tel le CDAD des Pyrénées Atlantiques.
 Cette disparité dans l’application des dispositions de l’article 57 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à ces conventions peut être résolue par l’ajout de la mention proposée, soit :
«  3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
 L’article 55. 9° de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit  la participation au CDAD  « D’une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation. ».
 Les associations concernées sont celles du secteur privé.
C’est avec elles que le CDAD doit passer des conventions d’aide à l’information sur la médiation.
 Comme rappelé dans l’étude d’impact du projet de loi en cours de débat, déposée le 19 avril 2018, en matière de médiation familiale les conventions d’objectifs et de gestion passées entre la CNAF et l’Etat permettent aux associations conventionnées d’assurer la gratuité d’entretiens d’information sur la médiation.
 Mais il ne s’agit que de la matière familiale, alors que la médiation s’applique à tous les domaines de la vie courante, et qu’en fait l’information sur la médiation généraliste est dispensée par des associations du secteur privé  gratuitement.
 L’information sur la médiation, qui se poursuit dans 70% des cas par l’engagement d’une médiation conventionnelle, a un impact certain sur la réduction du nombre de procédures contentieuses, et donc sur la baisse de l’aide juridictionnelle.
 Par conséquent, il est essentiel de favoriser l’information en amont de la procédure.