ART. 29	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré les modifications et garanties apportées par la commission des lois.
Ainsi, par exemple, l’article 29 prévoit qu’en cas « d’urgence » (dont la notion est floue), les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable (et seulement pour un délai de 24h) du juge des libertés et de la détention.
Cette mesure semble disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l’enquête, en amont de l’autorisation.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette mesure.