ART. 29	N°CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
Mme Meunier
------------
ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié l’article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l’enquête.
Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.