ART. 42	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner une applicabilité concrète à l’un des objectifs poursuivis par la création du Tribunal Criminel départemental, il est proposé de neutraliser les dispositions du code de procédure pénale relatives à la correctionnalisation le temps de l’expérimentation.