ART. 32	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« sur un crime ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.
Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d’un Etat sécuritaire où la « sécurité » l’emporte sur le respect des droits les plus fondamentaux.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que la modification apportée à l’article 29 lors de l’examen au Sénat, s’agissant des techniques spéciales d’enquêtes.