ART. 38	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un an lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de recourir à la CRPC étant un pouvoir discrétionnaire du parquet et justifiant que le prévenu y consente indirectement par le reconnaissance exigée des faits qui lui sont reprochés, il convient de conserver une certaine forme d’intérêt pour le prévenu afin qu’il accepte cette mesure, a fortiori pour le primo délinquant.