ART. 31 BIS	N°CL338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d’années, la procédure pénale s’est considérablement alourdie sous l’effet d’une surenchère d’obligations conduisant à une moindre efficacité des services enquêteurs. Cette évolution a également conduit à une perte de sens chez les fonctionnaires enquêteurs. Enfin, la nécessité d’une telle mesure pour une meilleure prise en charge des victimes reste à être démontrer.