APRÈS ART. 12 TER	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Rauch, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Florennes, Mme Romeiro Dias, Mme Muschotti, Mme Auconie, M. Balanant et Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l’ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à mieux intégrer les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation de l’ensemble du personnel judiciaire.
Les inégalités au sein du couple (inégale répartition des tâches domestiques, inégalités professionnelles et salariales…) et les violences qui peuvent être faites aux femmes au sein du couple (violences psychologiques, physiques, sexuelles, économiques, administratives, mais aussi chantage, menaces ou encore volonté de contrôle du quotidien de l’autre par exemple) conduisent à déséquilibrer profondément les rapports entre les deux parties d’un couple, le plus souvent en défaveur de la femme. Ces inégalités ont des conséquences directes sur le déroulement des procédures judiciaires. Par exemple dans le cadre d’un divorce, une femme victime de violences conjugales est bien souvent dans l’incapacité de contrer les volontés de son conjoint qui est alors libre de lui extorquer son consentement sur des mesures qui lui sont en fait totalement défavorables. Le divorce par consentement mutuel ou encore le recours à la médiation doivent alors être impérativement proscrits. Il est impératif que ces problématiques soient bien connues et prises en compte au cours des procédures judiciaires par l’ensemble des personnels et notamment par les magistrats.