APRÈS ART. 12	N°CL345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL345
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Rauch, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Florennes, Mme Romeiro Dias, Mme Muschotti, Mme Chapelier, Mme Auconie, M. Balanant et Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si des mesures provisoires sont nécessaires, une audience introductive de fixation des mesures provisoires est organisée. Cette audience se tient dans un délai maximal d’un mois après le début de la demande en divorce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des recommandations n° 3, 4 et 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l’audience permettant de fixer les mesures provisoires et en précise les modalités.
 Dans une procédure de divorce contentieux, l’audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolument nécessaire quand le besoin se fait sentir d’acter juridiquement l’organisation de la vie du ménage et de la famille pendant la durée de la procédure de divorce, si des mesures provisoires sont nécessaires.
 Cet amendement permet de garantir aux époux la possibilité de bénéficier d’une telle audience s’ils en ont besoin. Pour réduire les délais d’attente qui, lorsqu’ils sont trop longs, peuvent être extrêmement pénibles, voire douloureux pour les époux, cet amendement propose de garantir que cette audience se déroule dans le mois après le début de la procédure de divorce.