ART. 12 TER	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Rauch, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Florennes, Mme Romeiro Dias, Mme Muschotti, Mme Chapelier, Mme Auconie, M. Balanant et Mme Calvez
------------
ARTICLE 12 TER
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément aux articles 229‑1 à 229‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre aux avocats de recourir au procédé de signature électronique au cours des procédures de divorce par consentement mutuel sans juge. Une telle évolution permettrait d’alléger les démarches et d’améliorer la transmission des documents entre les avocats et les notaires. En accord avec les objectifs poursuivis par ce projet de loi, cet amendement permettrait ainsi de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.