APRÈS ART. 36	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article 145‑2 du même code, les mots : « la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an » sont remplacés par les mots : « la détention provisoire ne peut excéder quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu’aujourd’hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire. Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toute matière sera limitée à quatre mois.
Le Groupe de la France insoumise reprend ainsi l’analyse portée par de nombreux professionnels de la justice et en particulier par le Syndicat de la magistrature.