ART. PREMIER	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
A l’alinéa 7,
a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 »
b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 »
c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 »
d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article 1.