ART. 27	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante :
« VII. – À l’article 67 bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît opportun de revenir au texte initial du Gouvernement qui se montre plus volontariste que la version issue du Sénat pour le renforcement des moyens d’investigation.
En ce sens, il est proposé de redescendre jusqu’aux infractions passibles de trois ans de prison pour pouvoir recourir aux techniques spéciales d’enquêtes intrusives.