ART. 31	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 31
Remplacer l’alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.
Il s’agit de simplifier le travail des enquêteurs en allégeant la procédure leur permettant de prolonger une garde à vue.