ART. PREMIER	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
A l’alinéa 5,
a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ».
b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ».
c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ».
d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.