ART. 27	N°CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 20 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à modifier l’article 230-32 du code de procédure pénale afin d’unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement.
Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d’atteintes à la personne, d’évasion ou de complicité, punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, et les autres délits, punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Il s’agit ici de faire entrer dans le droit commun des dispositions qui avaient initialement vocation à être exceptionnelles.
Si le Sénat a atténué en première lecture certaines dérives sécuritaires du Gouvernement, force est de constater qu’il demeure dans ce texte quelques mesures excessives au regard des standards de l’Etat de droit.