ART. 28	N°CL392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme.
Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d’une peine d’au moins trois ans.
Il apparait, compte tenu du caractère exceptionnel d’une telle procédure, que cette limitation du champ des infractions concernées demeure nettement insuffisante.
Cet amendement vise donc à maintenir son caractère exceptionnelle à l’enquête sous pseudonyme en la réservant aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans de prison.