ART. 29	N°CL393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d’enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense.
Cependant, des garanties supplémentaires peuvent encore être apportées.
En cas d’urgence, le Procureur de la République peut autoriser le recours à ces techniques spéciales d’enquête pour une durée de 24 heures. Au-delà de ce délai, cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Cette intervention du JLD est cependant trop tardive. Cet amendement vise précisément à réduire le délai de cette intervention à douze heures.