ART. 31	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – L’article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle est mise en cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit le code de procédure pénale prévoit que l’avocat est informé du transport de son client gardé à vue.
Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de ce transport la personne gardée à vue pourra être entendue et faire l’objet d’actes destinés à établir de nouvelles constatations ou saisies.
Cet amendement fixe une limite claire en interdisant “lors du transport” tout interrogatoire ou acte de procédure.