ART. 32	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison.
Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d’au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure.
Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actuellement en vigueur.