ART. 34	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est requis d’une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.