APRÈS ART. 26	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle a pour but d’associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte. 
Cette mesure vise à restaurer le lien social endommagé et à prévenir la récidive.
 
Malheureusement, ce dispositif est peu connu des professionnels, c’est pourquoi un rapport semble utile afin d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la mesure de justice restaurative.